Les entreprises ont le temps de s’y préparer. Et rien ne les empêche de commencer plus tôt.
Le calendrier légal est maintenu
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP, publié en juillet 2026, retient 3 principes. Le premier est le maintien du calendrier légal. La tolérance accordée aux entreprises en difficulté ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émission s’applique à compter du 1er septembre 2027. L’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement, l’e-reporting, commence à la même date.
Émettre plus tôt, c’est possible
Une entreprise dont l’échéance est en 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant cette date, selon le guide. Elle passe alors par une Plateforme Agréée et suit ses factures pour éviter les doublons. Si l’essai échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.
À l’inverse, un client ne peut pas imposer à une PME l’émission électronique avant le 1er septembre 2027 au titre de la réforme. Il ne doit pas non plus refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Ce que prévoit la loi en cas de manquement
À partir de l’échéance, une facture non émise sous forme électronique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15000 € par année civile, selon l’article 1737 du Code général des impôts consulté sur Légifrance. Pendant le démarrage, une difficulté réelle, documentée et corrigée n’entraîne pas de sanction automatique, selon le guide de la DGFiP.
Comment s’y préparer d’ici là ?
- Compléter le SIREN de chaque client professionnel dans vos fiches.
- Ajouter à vos modèles les nouvelles mentions, catégorie d’opération, option de TVA et adresse de livraison si elle diffère.
- Choisir votre format de facture parmi ceux du socle, Factur-X, UBL ou CII.
- Faire préciser par votre expert-comptable la fréquence de votre e-reporting.
Zeendoc intègre un convertisseur Factur-X et travaille avec 2 Plateformes Agréées partenaires. RLS vous accompagne pour tester l’émission avant l’échéance.
