01Le critère, c’est l’assujettissement à la TVA
Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée par la réforme, quelle que soit sa taille. Le calendrier, lui, dépend de la taille. La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Notre tutoriel sanctions et tolérance de démarrage détaille les amendes prévues et la tolérance de la DGFiP.
Pour un cas particulier, impots.gouv.fr propose un test en ligne qui indique les obligations applicables à votre situation.
02Micro-entrepreneur et franchise en base, vous êtes concerné
Oui, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés, selon impots.gouv.fr. Exercer une activité économique de façon habituelle et indépendante suffit à entrer dans le champ, même si vous ne facturez pas de TVA.
- Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
- Au 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures à vos clients professionnels sous forme électronique.
- Selon votre activité et vos clients, vous transmettrez aussi des données de transaction et de paiement, c’est l’e-reporting.
D’ici 2027, aucun client ne peut vous imposer l’émission électronique au titre de la réforme. Vous pouvez en revanche commencer volontairement, par une Plateforme Agréée.
03Association, tout dépend de vos activités
Une association est concernée seulement si elle est assujettie à la TVA. La fiche de la DGFiP consacrée aux associations, dans sa version de juillet 2026, distingue 3 situations.
Pas d’activité lucrative
Une association à but non lucratif qui ne réalise aucune activité commerciale n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée par la réforme, ni pour l’émission, ni pour la réception.
Des activités lucratives accessoires
Si sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que ses recettes lucratives restent marginales et inférieures à 81051 € pour l’année 2026, l’association est considérée comme non assujettie. Elle n’est pas concernée.
Des activités lucratives principales
Si les activités lucratives forment l’essentiel de ses ressources, ou si ses recettes lucratives dépassent 81051 €, l’association est assujettie à la TVA. Elle doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre selon sa taille, au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une petite ou moyenne entité.
Une association assujettie mais exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI, par exemple pour la formation professionnelle continue, n’a pas à émettre de factures électroniques. Elle doit malgré tout pouvoir les recevoir, selon la même fiche.
04Les factures aux particuliers restent hors facturation électronique
Une facture adressée à un particulier n’entre pas dans la facturation électronique, selon la FAQ de la DGFiP. Les ventes aux particuliers font en revanche l’objet d’une transmission de données, l’e-reporting, aux dates prévues pour l’émission.
