01La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. La réception passe par une Plateforme Agréée, choisie directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel de gestion, d’un logiciel comptable, d’un expert-comptable ou d’une banque, selon le guide pratique publié sur impots.gouv.fr.
La page officielle de la DGFiP présente la réforme comme effective depuis le 1er septembre 2026. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont aussi concernés, selon impots.gouv.fr.
Si votre entreprise n’a pas encore désigné de Plateforme Agréée, la DGFiP demande d’engager la démarche sans attendre et de conserver les échanges qui le prouvent.
02L’émission est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI
Depuis la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures électroniques par une Plateforme Agréée. Elles transmettent aussi leurs données de transaction et de paiement à l’administration, c’est l’e-reporting.
Pour une PME, cela a une conséquence immédiate. Certains de ses fournisseurs lui envoient déjà des factures électroniques, et il faut pouvoir les recevoir.
03Les PME, TPE et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027
Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission, selon le guide pratique de la DGFiP.
- Une PME peut émettre des factures électroniques avant 2027, de façon volontaire, par une Plateforme Agréée.
- Un client ne peut pas lui imposer l’émission électronique avant son échéance au titre de la réforme.
- Si une émission volontaire échoue, la PME peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.
04Aucun report, mais une tolérance de démarrage
Le guide de juillet 2026 pose comme premier principe le maintien du calendrier légal. Il précise que la tolérance accordée pendant la phase de démarrage ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
En pratique, l’administration n’applique pas de sanction automatique à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Les amendes restent possibles après une mise en demeure. Elle les distingue de l’inertie, de l’évitement ou du refus durable.
05Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique
Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format numérique qui permet un traitement automatisé. Elle comporte 34 données transmises en format structuré, selon la FAQ de la DGFiP. Un PDF joint à un e-mail ne remplit donc pas l’obligation.
Pour préparer vos équipes, commencez par la réception. Elle concerne déjà toutes les entreprises, et c’est elle qui fait entrer les premières factures structurées dans vos outils.
