01Ne pas émettre en électronique, 50 € par facture
Une entreprise soumise à l’obligation d’émission qui n’émet pas une facture sous forme électronique encourt une amende de 50 € par facture. Le total ne peut pas dépasser 15000 € par année civile, selon l’article 1737 du Code général des impôts, paragraphe III, consulté sur Légifrance.
Pour une PME ou une TPE, cette obligation commence le 1er septembre 2027.
02Ne pas avoir de Plateforme Agréée en réception, une mise en demeure d’abord
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Une entreprise qui ne recourt pas à une Plateforme Agréée pour recevoir ses factures est d’abord mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois, selon l’article 1737, paragraphe IV bis.
- Sans régularisation au bout de 3 mois, l’amende est de 500 €.
- L’administration adresse une nouvelle mise en demeure, avec le même délai de 3 mois.
- Sans régularisation, l’amende passe à 1000 €.
- Une nouvelle amende de 1000 € est ensuite encourue après chaque période de 3 mois sans régularisation.
Le texte ne prévoit pas de plafond pour ces amendes successives. Le guide pratique de la DGFiP confirme la mise en demeure de 3 mois avant toute amende.
03Ne pas transmettre les données d’e-reporting, 500 € par transmission
Une transmission de données d’e-reporting manquante est sanctionnée d’une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15000 € par année civile, selon l’article 1788 D du Code général des impôts. L’amende ne s’applique pas à une première infraction, sur l’année en cours et les 3 années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
04Pendant le démarrage, l’administration tient compte de vos efforts
Les sanctions ne sont pas appliquées de façon immédiate et automatique à une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions de correction, selon le guide pratique de la DGFiP. Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
L’administration apprécie la réalité de la difficulté, son caractère ponctuel ou durable, les démarches engagées, la part du périmètre déjà conforme, la qualité de la documentation et la rapidité de la correction.
La tolérance ne couvre pas l’inertie. Ignorer durablement l’obligation, ne rien engager, refuser d’entrer dans le dispositif ou maintenir des circuits parallèles sans régularisation reste exposé aux sanctions.
Si l’administration constate une non-conformité, elle peut prendre contact avec l’entreprise. Celle-ci doit alors expliquer la difficulté, les flux concernés, les démarches engagées et son calendrier de retour à la normale.
